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Le statut familial des étrangers en France : de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2003-04-01

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54,99 €
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Description
L'article 3, alinéa 3, du Code civil, inchangé depuis 1804, pose un principe fondamental : l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L'auteur démontre le déclin de ce principe s'agissant du statut familial des étrangers résidant en France. Il recense les différentes méthodes qui favorisent l'application quasi-absolue des normes du milieu d'accueil. Puis, il envisage les moyens permettant de reconstruire le droit positif sur le fondement d'un principe directeur effectif, préférant le rattachement de principe à la loi du milieu d'accueil.
Pages
856 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2003-04-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747539760
EAN PDF
9782296314337
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
32358 Ko
Prix
54,99 €

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