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Droits et devoir du foetus viable

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

La justice au quotidien

Paru le : 2009-04-01

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Description
Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...
Pages
82 pages
Collection
La justice au quotidien
Parution
2009-04-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296075931
EAN PDF
9782296217751
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1658 Ko
Prix
8,99 €

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