Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP)

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Éditeur :

NENA


Collection :

Le droit africain pour tous

Paru le : 1905-07-04

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Description
Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à l'Apurement du passif. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre.
Pages
103 pages
Collection
Le droit africain pour tous
Parution
1905-07-04
Marque
NENA
EAN papier
9782917591352
EAN EPUB SANS DRM
9782917591352

Informations sur l'ebook
Prix
4,99 €