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La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public

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Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Éditions du Papyrus)


Collection :

Fonctions territoriales

Paru le : 2000-01-01

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Description
Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues. « Copyright Electre »
Pages
192 pages
Collection
Fonctions territoriales
Parution
2000-01-01
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Éditions du Papyrus)
EAN papier
9782876031098
EAN PDF SANS DRM
9782402461320
Informations sur l'ebook
Prix
5,49 €
EAN EPUB SANS DRM
9782402127998
Informations sur l'ebook
Prix
5,49 €

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